- La commission d’éligibilité est saisie de toute demande en éligibilité et décide en premier ressort de l’octroi ou du refus du statut de réfugié au demandeur d’asile.
- Toute demande d’asile est adressée au Président de la Commission d’éligibilité et elle est reçue par le Secrétariat Technique.
- Les demandes déposées auprès des bureaux du HCR sont transmises au Secrétariat Technique.
- Lorsque le HCR est saisi d’une demande d’asile, il peut assister le demandeur d’asile dans l’accomplissement des formalités y relatives.
- Dès l’enregistrement de la demande d’asile au Secrétariat Technique, le dossier est instruit et transmis au Président de la Commission d’éligibilité.
- En vue de l’instruction du dossier, le demandeur d’asile est convoqué au Secrétariat Technique pour entretien avec un agent dûment habilité en charge de procéder à toutes les investigations nécessaires et de recueillir toutes informations complémentaires utiles sur sa situation.
- La convocation est adressée au demandeur d’asile au moins deux semaines avant la date de l’entretien.
- Durant son entretien, le demandeur d’asile est assisté en cas de besoin, d’un interprète. Les frais ne sont pas à la charge du demandeur.
- En cas d’audition d’un enfant non accompagné, la présence d’un assistant social est nécessaire.
- L’audition d’une demanderesse d’asile doit être menée si celle-ci le souhaite, par un agent habilité de même sexe.
- A l’issue de cet entretien et des investigations subséquentes, un rapport sur la demande d’asile est confectionné. Il contient l’exposé des faits, une analyse juridique fondée sur les instruments relatifs au statut du Réfugié et un état de la situation sociale du demandeur d’asile.
- Jusqu’à la transmission du dossier au Président de la Commission d’éligibilité, le Secrétariat Technique dispose pour l’instruction d’un délai de deux (02) mois renouvelable trois (03) fois.